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Le transport combiné

Pour répondre aux enjeux du développement durable, l’Etat a mis en évidence plusieurs leviers dans la transition écologique et énergétique avec, notamment, la progression des modes non routiers dans le transport de marchandises en complémentarité avec la route et une optimisation des moyens et des ressources existantes pour une efficacité accrue des systèmes de transport et de logistique.

Dans ce contexte, le développement du transport combiné demeure une des priorités de l’Etat en matière de transports de marchandises sur les principaux axes de trafics.

Aides à l’exploitation des services réguliers de transport combiné de marchandises alternatifs au mode tout routier pour l’année 2025

Publication du 27 décembre 2024

Le développement des services de transport combiné de marchandises constitue pour l’Etat une priorité en matière de transition écologique ainsi que pour l’économie des territoires. En lien avec les acteurs du secteur, l’Etat a choisi d’acter l’objectif ambitieux d’un doublement sur la décennie de la part modale du fret ferroviaire, reposant notamment sur un objectif de triplement de la part du transport combiné, ainsi que de l'augmentation de moitié du trafic fluvial dans le transport intérieur de marchandises d'ici 2030. Ces objectifs ont été inscrits dans l’article 131 de la loi Climat et Résilience. Ils sont en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale portuaire, ainsi qu’avec les ambitions européennes de transports plus durables (Green Deal).

Les aides à l’exploitation des services réguliers de transport combiné de marchandises visent à réduire le différentiel de coûts entre les modes massifiés (rail, voie d'eau, maritime courte distance) et la route, induit par la rupture de charge inhérente à ce mode de transport. Ces aides visent ainsi à permettre aux opérateurs de services de transport combiné d’établir une offre de prix compétitive pour favoriser le développement de ce moyen de transport.

Afin de mettre en œuvre ce soutien, le ministère chargé des transports a sollicité une nouvelle autorisation d’aide d’Etat auprès de la Commission européenne, qui a été publiée en juillet, pour les services effectués au cours de la période 2024-2028.

Dans la continuité du renforcement du niveau de soutien qui avait été mis en place dans le cadre du précédent dispositif d’aide en passant de 27 à 47 M€/an entre 2021 et 2024, et des annonces gouvernementales du printemps 2023, il est prévu un budget annuel de 47M€ pour ces aides.

Le nouveau dispositif s’inscrit dans une large mesure dans la continuité du précédent : l’aide sera, comme les années précédentes, calculée sur la base d’un taux unitaire par unité de transport intermodale (UTI) transbordée dans un terminal multimodal situé en France métropolitaine entre les modes de transport massifiés d’une part et le pre/post acheminement par mode routier (ou maritime « deepsea » dans les ports) d’autre part.

Ces aides sont allouées sous forme de subventions aux opérateurs de transport combiné ou commissionnaires de transport qui, dans le cadre des services réguliers et ouverts à plusieurs clients qu’ils organisent, transbordent des UTI dans des terminaux multimodaux ouverts situés sur le territoire français métropolitain, qu’il s’agisse d’opérations de la route vers le rail, le fluvial ou le maritime courte distance hors « feedering » (transbordement de conteneurs entre grands navires de ligne et petit navires de distribution).

Le montant d’aide unitaire versé pour les services réguliers de transport combiné réalisés au cours de l’année 2025 sera de 23,00€ par transbordement éligible.

Le montant total des aides attribuées par opérateur sera plafonné, conformément à la décision de la Commission européennes, au plus petit des montants suivants :
•    30 % du coût total du transport, hors coûts de pré et post acheminements routiers ;
•    50 % des coûts externes évités pour le transport combiné rail-route ou maritime à courte distance ou 88 % des coûts externes évités pour le transport combiné fleuve-route.

Dans l’intérêt commun d’une instruction plus fluide et mieux comprise des dossiers et conformément aux échanges avec les organisations professionnelles, les précisions suivantes concernant certains critères d’éligibilités ont pu être apportées en prévision du prochain appel à manifestation d’intérêt (AMI) :

• le plan de transport, incluant la fréquence hebdomadaire et les jours et horaires des rotations, fait l’objet d’une publication sur le site internet de l’entreprise qui organise le service et effectue la demande d’aide
• les caractéristiques et l’offre de services des terminaux rail-route utilisés par les services font l’objet d’une publication au document de référence du réseau (DRR) publié par SNCF Réseau. Ceci est également le cas pour les terminaux fluviaux et maritimes situés en France métropolitaine dans les ports fluviaux de commerce ou dans les ports maritimes de commerce (grands ports maritimes ou ports décentralisés) dont les caractéristiques et l’offre de services sont publiés sur internet. Ce point, au vu des délais nécessaires à la réalisation de ces formalités, sera apprécié avec souplesse lors de l’instruction des dossiers en 2025
• les pré et/ou post acheminements routiers doivent être effectués en tout ou partie sur une voie ouverte à la circulation publique. L’opérateur sollicitant l’aide devra être en capacité de documenter l’existence de ces pré et/ou post acheminements sur demande de l’administration
• conformément à l’engagement à développer les services, les services aidés doivent toujours être en exploitation au moment de l’attribution de l’aide, c’est-à-dire en année N+1.

Les conditions d’éligibilité détaillées sont précisées dans l’appel à manifestation d’intérêt annuel qui recense les demandes.

L’aide octroyée dans le cadre de ce dispositif ne peux pas être cumulée avec une aide à l’exploitation de services de wagons isolés.

Comme pour les années antérieures, le dépôt des dossiers de demande de subvention annuelle se fera sur la base d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) publié au JOUE, au BOAMP et sur le site internet du ministère chargé des transports https://www.ecologie.gouv.fr/transport-combine

Après instruction des demandes de subvention, l’aide sera versée sur la base d’une convention entre le ministère en charge des transports et le bénéficiaire, fixant notamment les engagements du bénéficiaire et les modalités du soutien financier apporté par l’État.

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