3ème Paquet Ferroviaire - Règlement d’indemnisation 02/05/05

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En sa séance du 26.04.05, le Conseil d’Administration de l’UIRR a manifesté son inquiétude devant le refus de la Commission des Transports et du Tourisme du Parlement européen de prendre en considération le volet du 3ème Paquet Ferroviaire relatif à un régime d’indemnisation de la non qualité en fret, tel que l’avait approuvé la Commission européenne en mars 2005.

 

Documents correspondants
Communiqué - 29.04.05 DE FR
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