ART settles disputes between rail freight operators and SNCF Réseau 06/09/22

< Back to list

Source: https://www.autorite-transports.fr/communiques/lart-regle-les-differends-opposant-des-operateurs-ferroviaires-de-fret-a-sncf-reseau-concernant-les-conditions-techniques-et-operationnelles-dacces-au-reseau-ferre-national/

 

L’ART règle les différends opposant des opérateurs ferroviaires de fret à SNCF Réseau, concernant les conditions techniques et opérationnelles d’accès au réseau ferré national

Paris, le 6 septembre 2022 – L’Autorité publie ce jour une décision par laquelle elle a réglé les différends opposant les sociétés Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail, opérateurs ferroviaires de fret et saisissantes, à SNCF Réseau, concernant les conditions techniques et opérationnelles d’accès au réseau ferré national. Par cette décision, l’Autorité a fait droit à environ deux tiers des demandes formulées par les saisissantes et a prononcé plusieurs injonctions tendant à ce que SNCF Réseau améliore ces conditions d’accès et, partant, la qualité de service offerte aux opérateurs, essentielle à la compétitivité du fret ferroviaire par rapport au transport routier et à l’atteinte de l’objectif de doublement, d’ici 2030, de sa part modale pour le transport de marchandises.

Le 22 février 2021, les sociétés Captrain France, T3M, Europorte et Régiorail, opérateurs ferroviaires de fret, ont saisi l’ART, sur le fondement de l’article L. 1263-2 du code des transports, afin qu’elle règle les différends les opposant à SNCF Réseau concernant les conditions techniques et opérationnelles d’accès au réseau ferré national.

Les saisissantes avaient formulé une trentaine de demandes visant à ce que l’Autorité enjoigne à SNCF Réseau de faire évoluer (i) les procédures d’allocation des sillons, (ii) l’encadrement et l’utilisation des capacités de l’infrastructure réservées par SNCF Réseau afin de réaliser des travaux et (iii) les principes et procédures d’indemnisation et de réclamation.

DANS SA DÉCISION DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND, L’AUTORITÉ A FAIT DROIT À ENVIRON DEUX TIERS DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES SAISISSANTES…

Dans sa décision n° 2022-059, l’Autorité a prononcé plusieurs injonctions tendant à ce que SNCF Réseau :

  • améliore la transparence (i) de certains critères et processus prévus dans le document de référence du réseau, en lien avec les différentes étapes de la procédure d’allocation des sillons, et (ii) des informations communiquées aux opérateurs ferroviaires concernant la programmation et l’utilisation des capacités de l’infrastructure réservées par SNCF Réseau pour des travaux ;
  • mette en place des mécanismes de pénalités afin de l’inciter à respecter certains délais fixés dans le document de référence du réseau (délais de traitement de certaines catégories de demandes de sillons et des réclamations portées par les opérateurs ferroviaires) ou à éviter des situations préjudiciables à l’accès au réseau (absence d’utilisation effective de capacités réservées par SNCF Réseau pour des travaux) ;
  • établisse et publie de nouveaux indicateurs de suivi de sa performance en tant que gestionnaire d’infrastructure ;
  • modifie les principes et procédures d’indemnisation des opérateurs ferroviaires, en particulier lorsque SNCF Réseau, de son initiative, supprime ou dégrade l’état d’un sillon ayant été préalablement attribué, afin de les rendre plus équitables.

L’Autorité a également recommandé à SNCF Réseau de procéder à une refonte globale des phases amont du processus de répartition des capacités de l’infrastructure, afin de tendre vers une utilisation plus optimale et plus équitable du réseau.

L’ART a rejeté en revanche les autres demandes formulées par les saisissantes, en particulier celles tendant (i) à la suppression de la procédure de placement de sillons « à l’étude », (ii) à la fixation de taux de sillons alloués de manière ferme augmentant à chaque horaire de service, ou (iii) à l’augmentation des délais imposés à SNCF Réseau afin de confirmer les capacités réservées pour des travaux.

LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE DÉCISION DEVRAIT PERMETTRE D’AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE OFFERT PAR SNCF RÉSEAU EN TANT QUE GESTIONNAIRE DE L’INFRASTRUCTURE DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL

La mise en œuvre des injonctions et de la recommandation émises par l’Autorité, dont elle s’assurera du suivi, devraient permettre :

  • une utilisation plus intense du réseau ferré national dans le contexte du développement du fret ferroviaire et de l’ouverture à la concurrence des services de transport de voyageurs, tenant compte des besoins et contraintes spécifiques des opérateurs de fret ;
  • une meilleure coordination entre les besoins de capacités des opérateurs de fret et ceux programmés pour la réalisation de travaux ;
  • une amélioration de la transparence des conditions d’accès au réseau ferré national ; et
  • un meilleur suivi et une amélioration de la qualité de service offerte par SNCF Réseau, essentielle à la compétitivité du fret ferroviaire par rapport au transport routier et à l’atteinte de l’objectif de doublement, d’ici 2030, de la part modale du transport ferroviaire de marchandises prévu par la Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire.

Consulter :

À propos de l’Autorité de régulation des transports

Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.

Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis le 4 août 2022 par Philippe Richert, Vice-Président et Président par intérim.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a acté une transformation de la gouvernance du collège de l’Autorité qui passera progressivement à cinq membres permanents (le membre vacataire actuel terminera son mandat et ne sera pas remplacé).

Top